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Le site de référence des cas pédagogiques en gestion

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Conditions générales de vente

  1. Conditions d’utilisation

    Le site cas-store.fr autorise un accès entièrement gratuit à une information ponctuelle. Son contenu est réalisé par la société In Quarto Sarl, à qui appartient la marque EMS, Editions Management et Société©, et qui exploite la marque Castore©.

    In Quarto - SARL au capital de 26.000 €

    Siège social : 136 BD MARECHAL LECLERC - 14000 CAEN

    Gérant : Gaël Letranchant

    SIRET : 503 662 124 00034

    Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des produits présentés sur ce site.
    Le client déclare utiliser les services du site en accord avec ces conditions générales.

    Toutes les images et textes du site sont la propriété exclusive de In Quarto / EMS.
    Toute représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit est régie par le code de la propriété intellectuelle.
    Veuillez nous contacter pour toute demande d’autorisation de reproduction.

    La validation d’une commande suppose l’acceptation des conditions générales de vente.

  2. Protection des données

    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut accéder librement aux données nominatives recueillies par le biais du site. Les données personnelles enregistrées sont protégées et ne sont pas accessibles par des tiers.
    L’accès aux données nominatives se fait par la rubrique « mon compte » et nécessite la saisie d’un code d’accès créé par l’utilisateur.

  3. Droits d’utilisation

    Le site cas-store.fr donne accès à des supports pédagogiques protégés par le droit d’auteur. L’utilisateur acquiert le droit d’utilisation de ces supports dans le cadre de son activité (enseignement, formation professionnelle, consulting, etc.).
    Les supports sont fournis sous forme numérique. Ils peuvent être imprimés, téléchargés autant de fois que nécessaire par l’enseignant ou l’équipe pédagogique.
    La diffusion des corrigés à l’attention des étudiants est strictement interdite.

  4. Prix des supports

    Les prix des différents produits présentés (supports pédagogiques) sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes comprises.
    Toutes les commandes sont payables en euro, quelle que soit l’origine de la commande.
    Les prix sont fixés par l’éditeur et sont modifiables par lui.
    Le prix du support pédagogique est déterminé en fonction de la nature de l’utilisateur :
    - Un tarif s’applique pour les commandes des « enseignants » (incluant formateurs, consultants, etc).
    - Un autre tarif s’applique pour les commandes « institutionnelles » (écoles, universités, centres de recherche, entreprises, etc.).
    Une remise est accordée à partir du deuxième cas commandé et s’applique aux cas successivement commandés.

  5. Consultation des supports

    Chaque commande donne accès à un ou plusieurs supports téléchargeables au format PDF. Ils sont consultables à l’aide du logiciel Acrobat Reader, accessible à titre gratuit et pouvant être mis à jour via le site http://www.adobe.com/fr/products/reader/
    L’utilisateur peut consulter, télécharger ces données pendant 3 (trois) mois sur notre site. Il est fortement conseillé de sauvegarder les fichiers Pdf générés pour une utilisation sans limite de durée.
    Dans le cas où l’utilisateur aurait égaré ou malencontreusement détruit les données, il doit consulter l’éditeur : editions@editions-ems.fr ou (33)02 31 35 76 95. Après vérification, ces données lui seront envoyées gratuitement et sans contrepartie (délai possible de deux à trois jours selon ancienneté de la commande).

  6. Paiement en ligne

    Le règlement des achats en ligne peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou par bon de commande pour les institutions.

    • Pour les paiements par chèque : après validation de sa commande, l’acheteur doit joindre le règlement (à l'ordre de "In Quarto - EMS") accompagné de la facture émise par le site. Les supports pédagogiques commandés sont accessibles sur notre site dès réception du règlement. L’utilisateur reçoit un avis par courrier électronique l’invitant à consulter et retirer les documents à l’aide des identifiant et mot de passe qu’il a créés.
    • Pour les règlements par carte bancaire : les paiements par cartes bancaires Visa ou Eurocard/Mastercard sont acceptés. Le paiement est entièrement sécurisé et transite par des circuits bancaires protégés.
      Le numéro de contrôle à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire augmente cette sécurisation. Les supports commandés seront immédiatement disponibles à l’aide des identifiant et mot de passe créés par l’utilisateur.
      Notre partenaire bancaire est le Crédit Mutuel et la solution de paiement adoptée est Cybermut paiement – Crédit Mutuel-CIC.
    • Pour les bons de commande administratifs : l’utilisateur, après s’être inscrit sur le site et avoir renseigné sa commande, reçoit un bon de commande qu’il doit transmettre aux services administratifs de son institution. Sur cette base, un bon de commande administratif est émis. Dès réception de celui-ci, nous informons l’utilisateur par courrier électronique de la mise à disposition des supports pédagogiques commandés. Il peut alors les retirer à l’aide des identifiant et mot de passe qu’il aura créés. En parallèle, l’institution reçoit la facture qui lui permet d’émettre le règlement.
    Le client s’engage à payer le prix indiqué et les charges afférentes (en particulier les taxes fiscales) au produit acheté.

    Veuillez noter
    Le système de paiement sécurisé de notre banque adopte le protocole 3D Secure.
    Il s'agit d’une solution internationale permettant de sécuriser les paiements carte sur Internet grâce à l’authentification de l’acheteur lors de son paiement. Cette solution concerne les cartes CB, Mastercard, Maestro et Visa. Concrètement : après saisie de votre numéro de carte, de sa date d’expiration et du cryptogramme, le système vous redirige automatiquement vers votre banque. Celle-ci vous pose une question afin de vous identifier. La méthode d’authentification est déterminé par votre banque (certaines vous demandent un code secret, d’autres demandent une date de naissance ou envoient un code sur votre téléphone mobile, etc.). Destiné à renforcer la sécurité des paiements sur Internet, ce protocole est identifié par les logotypes figurant sur cette page. En cas de problème rencontré à cette étape d’identification, vous devez contacter votre banque.
    Merci de votre compréhension.

  7. Facturation / Livraison

    La gestion des commandes en ligne est assurée par nos propres services.

    Chaque commande est accompagnée d’une facture justificative.

    Chaque commande est traitée en temps réel. Le site cas-store.fr ne peut cependant être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès Internet de l’utilisateur. En cas de retard ou de dysfonctionnement constaté ou supposé, nous vous invitons à contacter nos services au (33) (0)2 31 35 76 95.

    Exceptionnellement, certains documents indiqués comme disponibles sur le site au moment de la consultation peuvent être indisponibles au moment de la commande. Dans ce cas, notre client sera immédiatement informé (soit du retard de la livraison, soit du remboursement de la transaction).

  8. Contrat de service

    In Quarto/EMS s’engage à :
    • Traiter immédiatement toute commande ;
    • Assurer un mode de transmission rapide et fiable ;
    • Informer sans délai des cas exceptionnels d’indisponibilité des supports ;
    • Apporter la preuve des opérations effectuées en cas de réclamation ;
    • Trouver une solution amiable de règlement de litige en cas de défaillance des services des prestataires choisis.

  9. Confidentialité des informations

    Toute information recueillie par le système de commerce électronique est strictement confidentielle et ne pourra être transmise à des tiers. Le site cas-store.fr conserve la possibilité d’utiliser ces données à des fins statistiques globales et non nominatives.
    Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. La conservation des données permettra également d’informer l’utilisateur d’un support pédagogique de toute mise à jour, modification importante ou tout ajout.

    Pour mesurer les visites sur notre site, nous utilisons le logiciel open source PIWIK

  10. Lettre d’informations

    Le client peut s’inscrire à la Newsletter de c@s-store, soit par un accès direct, soit par le biais des commandes en ligne.
    Il recevra alors régulièrement des informations sur les nouvelles parutions, promotions, projets pédagogiques. L’utilisateur peut à tout moment corriger ou annuler cette inscription sur simple demande à editions@editions-ems.fr
    Contenu des informations du site
    In Quarto / EMS met en place les moyens de contrôle et les outils de filtrage de contenu et s’engage à coopérer avec les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites.

    Tous les textes, commentaires, illustrations, images reproduits sur le site cas-store.fr sont la propriété d’In Quarto Sarl – Editions EMS. Ils sont soumis aux règles de droits d’auteur et suivent les règles relatives au Code de la propriété intellectuelle.

    Ils ne peuvent donc être utilisés par les visiteurs du site qu’à titre privé et ne peuvent faire l’objet d’une utilisation publique (copie, reproduction, diffusion, vente, publication, exploitation sous toute forme) qu’après autorisation explicite de la part de l’éditeur.

  11. Garanties – Responsabilité limitée

    Le client utilise les services c@s-store à ses risques et périls. L’éditeur ne peut s’engager à ce que le service cas-store.fr ne subisse aucune interruption.

    L’éditeur garantit la fourniture du produit commandé par le client.
    Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des services du site ou la consultation des données.

  12. Liens vers d’autres sites

    Le site cas-store.fr peut contenir des liens vers d’autres sites. L’éditeur ne peut être tenu pour responsable de la disponibilité, ni du contenu des sites en question.

  13. Dispositions générales

    In Quarto / EMS se réservent le droit de modifier les conditions générales d’utilisation. Le client sera informé par courrier électronique et sera invité à consulter ces modifications.

    Le client ne pourra céder à un tiers les informations fournies.

    Les conditions générales et les relations commerciales liées au site cas-store.fr sont régies par le droit français.

    En cas de litige, si les parties ne parviennent à un accord dans les 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une ou l’autre des parties, ce dernier sera soumis à l’arbitrage du tribunal compétent.

    Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’éditeur et le client.

    L’éditeur et le prestataire participant à la fourniture du service ne peuvent être tenus responsables en cas de défaillance, de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant de causes indépendantes de leur volonté, incluant les cas de force majeure, actes des autorités civiles et militaires, incendies, séismes, inondations, défaillances techniques…

    Ils s’engagent néanmoins conjointement à mettre en œuvre les moyens de correction et d’information nécessaire pour un rétablissement rapide du service.

  14. Juridiction compétente

    Tout différent pouvant naître des opérations commerciales réalisées à partir du site cas-store.fr sera soumis à une conciliation préalablement à tout recours devant les tribunaux. Tout litige non résolu par ce moyen devra être porté devant les tribunaux de Caen (14, France).

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